TVA News
1er janvier 2012
Irlande
- Le taux de TVA standard est passé de 21% à 23%.
Hongrie – Le taux de TVA standard est passé de 25% à 27%.
17 septembre 2011
Italie
- Le taux de TVA standard est passé de 20% à 21%.
1er janvier 2011
Grande Bretagne
- Le taux de TVA standard est passé de 17,5% à 20%.
Grèce
- Les taux de TVA réduit sont passé de 5,5% à 6,5% et de 11% à 13%.
Lettonie - Le taux de TVA standard est passé de 21% à 22%. Le taux de TVA réduit est passé de 5% à 12%.
Pologne - Le taux de TVA standard est passé de 22% à 23%.
Portugal - Le taux de TVA standard est passé de 21% à 23%.
Slovaquie - Le taux de TVA standard est passé de 19% à 20%.
Suisse - Le taux de TVA standard est passé de 7,6% à 8%. Les taux de TVA réduit sont passé de 3,6% à 3,8% et de 2,4% à 2,5%.
1er octobre 2010 – nouveau délai de soumission de la TVA étrangère
La directive 2008/9/CE a exigé que chaque État membre développe un portail électronique par l'intermédiaire duquel les assujettis introduisent leurs demandes de remboursement de la TVA payée dans un État membre où ils ne sont pas établis.
Ces portails électroniques auraient dû être opérationnels à partir du 1er janvier 2010. Suite au dysfonctionnement de certains d’entre eux, qui ne permettait pas de soumettre toutes les demandes de remboursement de la TVA de l’année 2009 avant le délai officiel du 30 septembre, le Conseil de l’Union Européenne a décidé, à titre exceptionnel, de prolonger le délai jusqu’au 31 mars 2011 pour tous les pays de l’Union Européenne.
1er juillet 2010
Espagne
– Le taux de TVA standard est passé de 16% à 18%.
Finlande - Le taux de TVA standard est passé de 22% à 23%.
Grèce - Le taux de TVA standard est passé de 21% à 23%.
Portugal - Le taux de TVA standard est passé de 20% à 21%
Roumanie - Le taux de TVA standard est passé de 19% à 24%
15 mars 2010
Grèce
– Le taux de TVA standard est passé de 19% à 21%.
1er janvier 2010 – nouvelle procédure de soumission de la TVA étrangère
La directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la TVA étrangère est applicable aux demandes de remboursement introduites après le 31 décembre 2009.
La procédure actuelle de soumission de la TVA étrangère pour les états membres de l’UE est remplacée par une nouvelle procédure de soumission des demandes de remboursement de la TVA par voie électronique. Toutes les factures doivent être saisies une par une grâce à un système de codage des dépenses et certaines doivent être scannées et envoyées avec la demande.
La nouvelle date limite pour les soumissions est fixée au 30 septembre au lieu du 30 juin de l’année civile qui suit celle de la période du remboursement.
1er janvier
2010
Allemagne
– Le taux de TVA dans l’hôtellerie est passé de 19% à 7%.
Grande Bretagne- Le taux de TVA standard est passé de 15% à 17,5%.
Irlande - Le taux de TVA standard est passé de 21,5% à 21%.
République Tchèque- Le taux de TVA standard est passé de 19% à 20% et le taux de TVA réduit est passé de 9 à 10%.
1er juillet 2009
Estonie –
Le taux de TVA standard est passé de 18% à 20%. Le taux de TVA concernant les hôtels est passé de 5% à 9% au 1er janvier 2009
Hongrie – Le taux de TVA standard est passé de 20% à 25%. Le taux de TVA concernant les hôtels est passé de 20 à 18%
1er janvier 2009 :
Lettonie
– Le taux de TVA standard est passé de 18 à 21% et le taux de TVA réduit est passé de 5% à 10%.
Lituanie – Le taux de TVA standard est passé de 18 à 19%.
1er décembre 2008 :
Grande-Bretagne – Le taux de TVA standard est passé de 17,5% à 15%.
Irlande – Le taux de TVA standard est passé de 21% à 21,5%
Automne 2008 - intérêts à payer sur les remboursements différés par l’Allemagne : le tribunal fiscal allemand a décidé que les autorités devaient payer des intérêts sur les demandes de remboursement concernées par la 8ème et la 13ème directives. Ces intérêts, au sens de l’alinéa 233a du Code général des impôts, se montent à 6% par an (0,5% par mois) et sont obtenus par mois complet à compter du 15ème mois qui suit la fin de l’année civile au cours de laquelle la demande de remboursement de TVA a été introduite. Par exemple, pour une demande portant sur des factures émises en 2006, les intérêts seront calculés à partir du 15ème mois qui suit la fin de l’ année civile 2006 (et ce, que la demande ait été introduite au cours de l’année 2006 ou par la suite, jusqu’en juin 2007). Donc, pour des factures présentées en 2006, les intérêts seront calculés sur les remboursements se matérialisant après le 1er avril 2008.
Il n’est pas toujours évident de déterminer la période de limitation. Cash Back suppose qu’il s’agit d’une année se terminant le 31 décembre de l’année après laquelle l’évaluation est effectuée. Cela voudrait dire que pour les avis de décision reçus en 2007, les autorités devraient être averties de la demande d’intérêts jusqu’au 31 décembre 2008.
Cash Back demande par conséquent des intérêts sur toutes les demandes pertinentes au 31/12/2008. A ce moment, il semble que nous n’ayons pas besoin d’autres documents administratifs en la matière. Nous vous communiquerons les résultats de cette démarche individuellement.
Automne 2008 - exigences allemandes en matière de signature : le tribunal fiscal allemand a décidé de se référer à la CJCE quant à l’exigence de signature par le contribuable ou, pour les personnes morales, par le représentant légal (la signature d’un conseiller fiscal ou d’un employé du contribuable n’est pas suffisante) pour les demandes de remboursement effectuées sous la 8ème directive qui sont soumises auprès des autorités fiscales allemandes. La réponse de la CJCE aura des incidences importantes pour toutes les entreprises soumettant des demandes de remboursement sous la 8ème et la 13ème directives en Allemagne.
Contexte : comme beaucoup l’ont constaté, depuis 2007, les autorités fiscales allemandes ont vérifié les signatures apposées sur les formulaires de demande de remboursement et ont rejeté de nombreuses demandes de remboursement qu’elles jugeaient formellement incomplètes. Selon les autorités fiscales allemandes le "représentant légal" devait signer le formulaire. "Représentant légal" désigne en l’occurrence les membres du conseil d’administration, vu que, du point de vue de la législation allemande sur les entreprises, seuls les administrateurs délégués (Geschaeftsfuehrer ou Vorstand) d’une entreprise sont des représentants "légaux" de par leurs fonctions. Toute autre personne, par exemple un mandataire ou un directeur fiscal, n’est qu’un représentant "désigné". Par conséquent, les formulaires signés par des directeurs fiscaux d’entreprises étrangères ont été rejetés, même si l’administrateur délégué a confirmé que cette personne était dûment habilitée à signer toutes les déclarations fiscales pour l’entreprise.
Des appels à l’encontre de tels refus ont été infructueux. Le tribunal fiscal de Cologne (en charge de tous les appels introduits à l’encontre des autorités fiscales allemandes) a estimé que le droit procédural allemand exigeait du demandeur, s’il s’agit d’une personne morale, que son représentant légal signe les formulaires. Dans certains cas, lorsqu’un appel avait été introduit à l’encontre de ces décisions, le tribunal fiscal suprême a soutenu ce point de vue. Cependant, on estime généralement que la 8ème directive ne nécessite pas une signature "personnelle", et que l’interprétation allemande de la directive viole le principe de proportionnalité.
Incidences : la réponse de la CJCE aura d’importantes incidences pour toutes les entreprises qui introduisent des demandes de remboursement sous la 8ème et la 13ème directives en Allemagne. Soyez assuré que si une demande de remboursement de TVA a été rejetée par les autorités fiscales allemandes au motif qu’elle n’était pas dûment signée, Cash Back introduira un appel à l’encontre de cette décision et demandera que la décision soit ajournée jusqu’à ce que le litige soit tranché par la CJCE et le tribunal fiscal suprême.