Législation
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute taxe similaire est appliquée dans plus de 130 pays. Au sein de la Communauté européenne, un système commun de TVA a été initialement prévu dans le cadre de la deuxième directive du Conseil en 1967. Cette tâche a été nettement facilitée par l’adoption de la sixième directive en 1977, elle-même remplacée par la directive 2006/112 du 28 novembre 2006.
En 1982, l’UE (CEE à l’époque) a décidé que les entreprises actives au sein de l’UE devraient pouvoir se faire concurrence à égalité. Les remboursements de TVA sont donc permis pour les entreprises européennes selon les mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises locales pour opérer des déductions sur leurs déclarations locales de TVA (8ème directive, document légal 31979L1072 paru le 6 décembre 1979).
En 1988, la 13ème directive (document légal 31986L0560 paru le 17 novembre 1986) a été mise en application. Elle permet aux entreprises établies hors de l’UE de demander le remboursement de la TVA supportée au sein de l’UE. Les remboursements peuvent être subordonnés à l’existence d’une réciprocité.
La nouvelle
Directive 2008/9/CE, adoptée en février 2008, change la procédure de remboursement de la TVA étrangère à partir du 1er janvier 2010.
Les règles spécifiques en matière de récupération de la TVA varient d’un pays à l’autre, et il existe de nombreuses différences dans la mise en œuvre des directives.
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